REGLEMENT DES JEUX

La S.A.R.L. SE CD COM, exploitant les stations de radio sous les enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », société à responsabilité limitée au capital de 7.700,00 €uros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro B 395 097 322, dont le siège social est à REIMS (Marne), 13-17 rue André Pingat, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, y domiciliés de droit en cette qualité.
EXPEDITION
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ET APRES QU'IL M'EUT ETE EXPOSE :
Que dans le cadre de son activité publicitaire, la société SE CD COM, sous les enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », se réserve la faculté d’organiser à chaque opération promotionnelle, durant l’année en cours, des jeux, concours ou jeux-concours destinés à récompenser la fidélité d’écoute et la sagacité de ses auditeurs.
Qu'elle souhaite déposer le règlement général en mon étude,
C'est pourquoi,
J'AI, BRICE TEMPLIER, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, MARC TEMPLIER ET BRICE TEMPLIER, A LA RESIDENCE DE REIMS (MARNE), Y DEMEURANT, 4 RUE CONDORCET, SOUSSIGNE,
Réceptionné ce jour le règlement dont s'agit.
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Une copie du règlement est annexée à mon présent procès-verbal.
En foi de quoi, de tout ce qui précède, j'ai fait et dressé, à de telles fins que de droit, le présent Procès Verbal de Constat.
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CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 CP
La S.A.R.L. SE CD COM, exploitant les stations de radio sous les enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », société à responsabilité limitée au capital de 7.700,00 €uros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro B 395 097 322, dont le siège social est à REIMS (Marne), 13-17 rue André Pingat, souhaite organiser, durant l’année en cours, des jeux, des concours ou des jeux-concours, sur l’antenne des stations :
- CHAMPAGNE FM : REIMS : 102.1 FM, CHALONS EN CHAMPAGNE : 87.7 FM, EPERNAY : 101.4 FM, TROYES : 97.5 FM, ROMILLY : 91.7 FM, SEDAN : 93.1 FM, CHATEAU THIERRY : 97.5 FM, SAINT-DIZIER : 101.4 FM, VITRY LE FRANCOIS : 101.5 FM, FISMES : 102.2 FM, CHARLEVILLE-MEZIERES : 102.2 FM, SAINTE MENEHOULD : 96.5 FM, et applications smartphone.
- HAPPY FM : REIMS : 89.8 FM, CHALONS EN CHAMPAGNE : 97.6 FM, EPERNAY : 98.1 FM, et applications smartphone.
ARTICLE 2 CP
La participation est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine d’âge requis de 15 ans minimum le jour de l’inscription, sauf jeu spécifiant ou nécessitant un âge inférieur, ou nécessitant d'être majeur, à l'exception du personnel de la société SE CD COM, enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », prestataires ou fournisseurs desdits jeux, concours ou jeux-concours, conjoints ascendants, descendants directs, frères et soeurs, quelque soit leur lieu d'habitation.
Dans le cas où un mineur aurait participé à un jeu nécessitant une condition d'âge minimum (ex. place de cinéma interdit aux moins de 16
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ans) et aurait gagné, la Société SE CD COM, enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », ne pourrait lui délivrer son lot sauf en cas de preuve de l'émancipation dudit mineur ou d'une autorisation parentale.
Toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux.
La participation est exclusivement limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse), sauf dispositions contraires.
ARTICLE 3 CP
Pour participer aux jeux, concours ou jeux-concours promotionnels organisés par la société SE CD COM, enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », chaque auditeur devra respecter la durée de validité dudit jeu énoncée sur les ondes ou reproduite sur les sites web http://www.champagnefm.com ou http://www.happyfm.com.
Selon les jeux, la participation peut se faire de plusieurs manières :
- par téléphone,
- par audiotel,
- par SMS,
- par internet.
Les moyens de participation (téléphone, sms, audiotel, internet..) à un jeu ne sont pas cumulatifs. Un même participant ne peut participer à une session de jeu que par un seul et unique moyen de communication.
Participation par téléphone : En fonction du numéro de téléphone énoncé à l'antenne et suivant son attachement géographique, le participant devra laisser, à l'hôtesse d'accueil, ses nom, prénom, âge et numéro de téléphone (portable ou fixe), adresse postale et adresse e-mail si nécessaire.
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Participation par audiotel : La participation aux jeux peut se faire aussi en appelant un service audiotel dont le numéro, temporaire ou définitif, commence par 0 892 ou 0 897. Dans ce cas précis, le participant devra communiquer ses nom, prénom ainsi que son numéro de téléphone (portable et/ou fixe). Il sera également informé du coût de l’appel.
Participation par SMS : La participation aux jeux peut également se faire par SMS; au « 7 14 15 », le participant doit alors taper « champfm » ou « happyfm » suivi d'un espace et du message qu’il doit faire parvenir (SMS à 0,75 cents plus coût d’un SMS).
Dans tous les cas, un tirage au sort sera effectué parmi les participants pour désigner les gagnants.
Le coût de l'appel sera remboursé aux seuls participants dont le numéro personnel aura été communiqué au standard et qui en feront la demande écrite adressée à la société organisatrice dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture du jeu (le cachet de la poste faisant foi), en joignant leurs justificatifs.
L'appel sera remboursé sur la base d'une communication locale en heure creuse de l'opérateur téléphonique utilisé d'une durée maximale de quinze secondes.
Sont exclus du remboursement les participants bénéficiant d'un forfait téléphonique d'une durée illimitée d'appel.
Mêmes conditions concernant les jeux par SMS.
Aucune autre forme de participation n'est admise sauf indications contraires.
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ARTICLE 4 CP
Afin d'optimiser les chances de gain pour ses auditeurs la Société
SE CD COM, enseigne « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », demande à l'un ou les gagnants d'une précédente opération, ainsi qu'aux membres de même foyer (même nom, même adresse) de bien vouloir s'abstenir à participer à un nouveau jeu sur l'antenne et ce quelque soit son lieu de situation géographique ou de participation rattachée dans un délai de :
- 1 MOIS quand le lot attribué sera d'une valeur financière inférieure ou égale à 50€,
- 2 MOIS quand le lot attribué sera d'une valeur financière supérieure à 50€ ou égale à 100€,
- 3 MOIS quand le lot attribué sera d'une valeur financière supérieure à 100€ ou égale à 200€,
- 6 MOIS quand le lot attribué sera d'une valeur financière supérieure à 200€ ou égale à 600€,
- 1 AN quand le lot attribué sera d'une valeur financière supérieure à 600€.
La société organisatrice demande également aux participants aux opérations de type billet magique, combinaison magique, etc…de bien vouloir attendre une semaine avant de rejouer.
La valeur financière attachée à chaque lot sera déterminée soit en fonction de sa contre valeur financière prix public ou par le prix déterminé par les annonceurs fournisseurs prestataires dudit lot étant précisé que la participation limitative en fonction de la valeur du lot attribué ne peut justifier du participant sa demande en contrepartie financière similaire dudit lot gagné.
L'auditeur contrevenant à sa franchise de participation eu égard à la valeur du lot précédemment attribué ne se verra pas pénalisé quant à sa participation irrégulière audit jeu, mais se verra refuser l'attribution du lot gagné, ce dernier étant immédiatement remis en jeu, à l'auditeur concourant régulièrement sur l'attribution dudit lot.
Lorsque la condition d'attribution du lot mis en jeu sera subordonnée à un nombre d'appels téléphoniques (exemple 100ème
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appel) et que ledit nombre d'appels ne serait pas atteint eu égard au temps de participation antenne audit jeu, le lot gagnant sera attribué à l'auditeur en ligne téléphonique à l'instant de clôture de la participation audit jeu concours.
ARTICLE 5 CP
Concernant les jeux : les lots seront attribués aux auditeurs d'une manière aléatoire par tirage au sort.
Concernant les concours : les lots seront attribués en faisant appel à la sagacité des auditeurs par la justesse de réponse des auditeurs en fonction de la ou des questions posées à l'antenne pendant la durée de validité de l’opération radiophonique en cours, ainsi qu’en fonction de leur rapidité.
Concernant le Jeu « Cash Code » : Ce jeu du Cash Code est gratuit et sans obligation d’achat ni de commande.
Il est ouvert à toute personne physique majeure et capable, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des personnels de SARL SE CD COM, de tout parrain ou annonceur et de leur famille.
La participation à ce jeu n’est pas ouverte aux personnes ayant déjà gagné à un jeu organisé par la société SE CD COM sur son antenne et sur le site web http://www.champagnefm.com dans une période de 3 (trois) mois précédant la participation à l’un des jeux, et ce quel que soit le lot remporté.
Une seule participation par foyer, à savoir même nom, même adresse, et ce pour toute la durée dudit jeu : par conséquent, un même participant ne pourra remporter qu’un seul lot.
Chaque matin, du lundi au vendredi, Champagne FM annonce un code à 4 chiffres sur Champagne Fm. Les animateurs annoncent la somme mise en jeu et invitent les auditeurs à récupérer ce code et à le noter.
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Dans l’heure qui suit, les animateurs appellent une personne qui s’est inscrite préalablement sur le site de la radio. Cette personne est tirée au sort le matin même. Elle est appelée en direct.
Si la personne ne répond pas, l’appel est interrompu et la somme n’est pas offerte.
Si la personne répond, mais ne connait pas le code, la somme n’est pas offerte.
Si la personne répond et connait le code, elle gagne la somme mise en jeu.
Dans les deux premiers cas, la radio se réserve la possibilité d’augmenter la somme offerte jusqu’à 300 euros pour le prochain jeu.
Lorsque la somme est offerte, la radio remet en jeu la somme de 300 euros pour le prochain jeu.
Le but de ce jeu étant de récompenser la fidélité des auditeurs.
Les gains d’argent seront remis sous forme de virement bancaire, selon les modalités et les délais laissés à la seule appréciation de SE CD COM. Le gagnant s’engage à fournir un RIB permettant le versement du lot. En cas de non présentation de ce RIB, la société SE CD COM ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement de paiement.
Les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs noms et prénoms à des fins d’information ou de promotion pour toute exploitation liée aux jeux : la citation des noms des gagnants reste à la seule discrétion de SE CD COM. Par ailleurs, le passage sonore de l’instant gagnant sur l’antenne pourra être rediffusé sans que le gagnant ne puisse l’interdire.
La participation à ce jeu est rendue gratuite par l’inscription sur le site internet de la radio. Les participants ne pourront ainsi pas prétendre à un remboursement de la part de SE CD COM.
Pour les lots donnant lieu à un déplacement, les frais de transport, taxe aéroport, hébergement, restauration et autres accessoires non expressément prévus dans les dotations, ces derniers resteront à charge des auditeurs gagnants.
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En cas de dotation de lots offrant un voyage à l'étranger, l'auditeur gagnant fera son affaire personnelle des conditions légales requises pour la sortie de territoire français et à sa rentrée sur le territoire étranger et retour en France, étant précisé que les lots des voyages gagnés seront attribués hors vacances scolaires et ne pourront donner lieu à une modification de date à part celle initialement prévue.
Il en est de même en cas de lots subordonnés à une date précise (places de concerts ou spectacles).
Pour la mise en application de son droit de contrôle, l'auditeur participant et gagnant autorise la Société SE CD COM, enseignes « CHAMPAGNE FM » ou « HAPPY FM », à procéder à toutes vérifications concernant son identité, son domicile, la régularité de sa participation, sa dernière dotation à un lot gagné sur l'antenne radiophonique et ce quelque soit son lieu de participation ou rattachement géographique précédemment communiqué.
Au cas où l'auditeur gagnant, ne pourrait retirer directement son lot auprès de la Boutique CHAMPAGNE FM ou auprès de HAPPY FM, il peut en demander envoi par voie postale, à condition qu'il puisse justifier au préalable de la régularité de sa participation audit jeu. Pour toute demande d'envoi postal, il devra être joint photocopie de la carte nationale d'identité, justificatif de domicile ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie pour l'envoi du lot gagné. La société organisatrice est libre de satisfaire la demande du gagnant ou non selon la nature du lot gagné.
Toutefois la société SE CD COM, enseignes « CHAMPAGNE FM » ou « HAPPY FM », ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou détérioration du lot adressé par voie postale, de même que de tout retard lié à la validité du lot gagné eu égard aux délais d'acheminement postal, le gagnant prenant de lui-même l'entière responsabilité de sa démarche d'attribution dudit lot par voie postale.
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ARTICLE 6 CP
Les lots gagnés devront être retirés dans un délai minimum (sauf précision/jeu spécial) de 20 jours à compter de leur gain auprès de la BOUTIQUE CHAMPAGNE FM, 13-17 rue Pingat, 51100 Reims ou auprès des annonceurs, prestataires, fournisseurs, participants auxdits jeux, concours ou jeux-concours, dont l'adresse sera communiquée aux gagnants, soit par l'hôtesse téléphonique CHAMPAGNE FM ou HAPPY FM, soit par courrier.
Tout lot non retiré par l'auditeur gagnant dans le délai imparti de 2 mois (sauf exception. Ex : rupture de stock …) sera purement et simplement perdu et ne pourra en aucune manière faire l'objet de remplacement ou contrepartie financière.
ARTICLE 7 CP
En cas de tirage au sort, la date du tirage sera annoncée avec la présentation de l’opération.
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CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 CG
La participation aux jeux ou jeux-concours radiophoniques sur les antennes de CHAMPAGNE FM ou de HAPPY FM, savoir :
- CHAMPAGNE FM : REIMS : 102.1 FM, CHALONS EN CHAMPAGNE : 87.7 FM, EPERNAY : 101.4 FM, TROYES : 97.5 FM, ROMILLY : 91.7 FM, SEDAN : 93.1 FM, CHATEAU THIERRY : 97.5 FM, SAINT-DIZIER : 101.4 FM, VITRY LE FRANCOIS : 101.5 FM, FISMES : 102.2 FM, CHARLEVILLE-MEZIERES : 102.2 FM, SAINTE MENEHOULD : 96.5 FM, et applications smartphone.
- HAPPY FM : REIMS : 89.8 FM, CHALONS EN CHAMPAGNE : 97.6 FM, EPERNAY : 98.1 FM, et applications smartphone.
est gratuite et sans obligation d'achat.
ARTICLE 2 CG
La participation à ces jeux, concours ou jeux-concours radiophoniques implique l'acceptation pleine et entière du règlement.
ARTICLE 3 CG
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée communiquée par l'auditeur lors de sa participation audit jeux, concours ou jeux-concours entraînera automatiquement l'annulation de l'attribution du lot gagné.
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ARTICLE 4 CG
Les organisateurs se réservent le droit d'interrompre, d’écourter, de prolonger ou d'annuler les opérations ci-dessus référencées dans les conditions particulières par cas fortuit ou de force majeure ou événement extérieur (tel que grèves, intempéries, incident technique…) à leur volonté. Aucune responsabilité ne pourra être engagée.
En cas d’incident technique (coupure d’antenne…), les organisateurs se réservent le droit de modifier le déroulement d’un jeu, jeu-concours ou concours, notamment en modifiant la question posée afin que le participant en ligne ne puisse bénéficier d’un temps plus long pour répondre.
ARTICLE 5 CG
Les organisateurs se réservent le droit d'utiliser les noms, prénoms, adresse, voix et images des gagnants à des fins promotionnelles et sans pouvoir prétendre à aucun droit par tous moyens ou support médiatique.
En application de l'article 57 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant à l'adresse du siège de la société organisatrice.
ARTICLE 6 CG
Le non-respect d'une des conditions de participation à ces jeux, concours ou jeux-concours entraînera l'élimination du participant.
ARTICLE 7 CG
La société organisatrice du présent concours ne pourra être tenue pour responsable en cas de difficulté ayant trait à la délivrance ou l'utilisation des dotations, si par cas de force majeure, celle-ci étant
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comprise comme tout événement extérieur à sa volonté, les conditions de remises de dotations se trouvaient modifiées ou les dotations étaient annulées.
De nouvelles dotations seraient alors proposées d'une valeur équivalente.
ARTICLES 8 CG
Les dotations sont personnelles, incessibles et intransmissibles. Elles ne pourront être remplacées par un autre lot ou leur contre-valeur en argent en cas de refus du gagnant du lot qui lui est attribué, conformément au présent règlement.
ARTICLE 9 CG
Le règlement complet et détaillé est déposé en la SCP Marc TEMPLIER et Brice TEMPLIER, Huissiers de Justice associé à REIMS (Marne), 4 Rue Condorcet, de même qu’un exemplaire des documents destinés au public.
Toute personne peut en obtenir copie à titre gratuit en s'adressant à la société SE CD COM -« CHAMPAGNE FM » « HAPPY FM », B.P.°°500, 51067 REIMS CEDEX, ou consultable sur les sites web http://www.champagnefm.com ou http://www.happyfm.com, les frais de timbre étant remboursés au tarif lent (sur simple demande).
Me Brice TEMPLIER

REGLEMENT SPECIFIQUE CARREFOUR DE STARS DE NOEL:

PROCES VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT
ET LE SEPT DECEMBRE
A LA REQUETE DE :
La S.A.R.L. SE CD COM, exploitant la station de radio
sous l'enseigne "CHAMPAGNE FM", société à responsabilité
limitée au capital de 7.700,00 €uros, immatriculée auprès du
Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro
B 395 097 322, dont le siège social est à REIMS (Marne), 13-17
rue André Pingat, agissant poursuites et diligences de ses
représentants légaux en exercice, y domiciliés de droit en cette
qualité
COPIE
2
ET APRES QU'IL M'EUT ETE EXPOSE :
Qu’en partenariat avec les magasins CARREFOUR
Tinqueux, CARREFOUR Cernay, CARREFOUR Chalons en
Champagne, CARREFOUR Epernay, CARREFOUR Rethel,
CARREFOUR Charleville-Mézières, CARREFOUR Laon,
CARREFOUR Château-Thierry, CARREFOUR Thionville et LE
CAPITOLE EN CHAMPAGNE, elle organise un jeu gratuit avec
obligation d’achat, intitulé le « CARREFOUR DE STARS DE
NOEL », à compter du 06 novembre 2017 et jusqu’au 14
décembre 2017 ou jusqu’à complet écoulement des places de
spectacle.
Qu'elles souhaitent déposer le règlement général en mon
étude,
C'est pourquoi,
JE, BRICE TEMPLIER, HUISSIER DE JUSTICE
ASSOCIE DE LA SELARL D'HUISSIERS DE JUSTICE
TEMPLIER ET ASSOCIES, 4 RUE CONDORCET, 51063
REIMS, SOUSSIGNE,
Ai réceptionné ce jour le règlement dont s'agit.
Une copie du règlement est annexée à mon présent procès
verbal.
En foi de quoi, de tout ce qui précède, j'ai fait et dressé, à de
telles fins que de droit, le présent Procès Verbal de Constat
Une copie du règlement est annexée à mon présent procès
En foi de quoi, de tout ce qui précède, j'ai fait et dressé, à de
telles fins que de droit, le présent Procès Verbal de Constat
3
Une copie du règlement est annexée à mon présent procèsEn
foi de quoi, de tout ce qui précède, j'ai fait et dressé, à de
telles fins que de droit, le présent Procès Verbal de Constat.
4
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 CP
La S.A.R.L. SE CD COM, sous l’enseigne « CHAMPAGNE
FM », société à responsabilité limitée au capital de 7.700,00 €uros,
immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de
REIMS sous le numéro B 395 097 322, dont le siège social est à REIMS
(Marne), 13-17 rue André Pingat, organise en partenariat avec les
magasins CARREFOUR Tinqueux, CARREFOUR Cernay,
CARREFOUR Chalons en Champagne, CARREFOUR Epernay,
CARREFOUR Rethel, CARREFOUR Charleville-Mézières,
CARREFOUR Laon, CARREFOUR Château-Thierry, CARREFOUR
Thionville et LE CAPITOLE EN CHAMPAGNE à CHALONS EN
CHAMPAGNE, un jeu gratuit avec obligation d’achat, sur l’antenne des
stations :
REIMS : 102.1 FM, CHALONS EN CHAMPAGNE : 87.7 FM,
EPERNAY : 101.4 FM, TROYES : 97.5 FM, ROMILLY :
91.7 FM, SEDAN : 93.1 FM, CHATEAU THIERRY : 97.5 FM,
SAINT-DIZIER : 101.4 FM, VITRY LE FRANCOIS :
101.5 FM, FISMES : 102.2 FM, CHARLEVILLE-MEZIERES :
102.2 FM, SAINTE MENEHOULD : 96.5 FM, et applications
smartphone.
Intitulé le « CARREFOUR DE STARS DE NOEL », à compter du
06 novembre 2017 et jusqu’au 14 décembre 2017 ou jusqu’à complet
écoulement des places de spectacle.
ARTICLE 2 CP
La participation est ouverte à toute personne physique majeure en
France Métropolitaine, à l'exception du personnel des sociétés SE CD
COM, enseigne « CHAMPAGNE FM », du personnel des magasins
CARREFOUR participants à l’opération et du CAPITOLE EN
CHAMPAGNE et de tous prestataires ou fournisseurs dudit jeu,
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conjoints ascendants, descendants directs, frères et sœurs, quelque soit
leur lieu d'habitation.
La participation est exclusivement limitée à une seule participation
par foyer (même nom, même adresse), sauf dispositions contraires.
ARTICLE 3 CP
Pour participer au jeu, les participants devront se rendre dans l’un
des magasins CARREFOUR, partenaire de l’opération, acheter un jouet
d’une valeur minimum de 15,00 €uros et se présenter à l’accueil dudit
magasin afin de le remettre au profit des « Pères Noël Verts » du
Secours Populaire.
ARTICLE 4 CP
La dotation est la suivante :
- Deux places de spectacle pour le concert caritatif le
« CARREFOUR DE STARS DE NOEL » du 15 décembre 2017 à 20h30
au CAPITOLE DE CHAMPAGNE à CHALONS EN CHAMPAGNE et
d’une valeur unitaire de 15,00 €uros,
- Le nombre total de places est de 3600, soit 1800 lots, et une
Valeur totale de la dotation de 27.000,00 €uros.
ARTICLE 5 CP
Le lot sera remis après dépôt du jouet à l’accueil du magasin, dans
les conditions prévues aux articles précédents.
Les jouets récoltés seront tous remis à l’association « Le Secours
Populaire de la Marne » dans le cadre de l’opération des « Pères Noël
Verts du Secours Populaire ».
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Le bénéfice récolté, suite à la vente des jouets, par les magasins
CARREFOUR participants à l’opération permettra de couvrir les frais
d’organisation du concert et, notamment, de payer les prestataires
techniques.
ARTICLE 6 CP
Les 1800 premiers participants se verront attribués leurs dotations.
La société organisatrice et les magasins CARREFOUR participants
s’engagent à communiquer régulièrement sur le taux de remplissage du
concert.
ARTICLE 7 CP
En cas d’achat d’un jouet, dans les conditions établies dans les
précédents articles, et si toutes les places ont été écoulées, les magasins
CARREFOUR participants s’engagent à reprendre les dits jouets et à
proposer aux participants, le remboursement intégral dudit achat.

7
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 CG
La participation au jeu sur les antennes de CHAMPAGNE FM, à
savoir :
CHAMPAGNE FM : REIMS : 102.1 FM, CHALONS EN
CHAMPAGNE : 87.7 FM, EPERNAY : 101.4 FM, TROYES :
97.5 FM, ROMILLY : 91.7 FM, SEDAN : 93.1 FM, CHATEAU
THIERRY : 97.5 FM, SAINT-DIZIER : 101.4 FM, VITRY LE
FRANCOIS : 101.5 FM, FISMES : 102.2 FM, CHARLEVILLEMEZIERES
: 102.2 FM, SAINTE MENEHOULD : 96.5 FM,
est gratuite et avec obligation d'achat.
ARTICLE 2 CG
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du
règlement.
ARTICLE 3 CG
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée communiquée par
le participant audit jeu, entraînera automatiquement l'annulation de
l'attribution du lot gagné.
ARTICLE 4 CG
La société organisatrice se réserve le droit d'interrompre,
d’écourter, de prolonger ou d'annuler les opérations ci-dessus
8
référencées dans les conditions particulières par cas fortuit ou de force
majeure ou événement extérieur (tel que grèves, intempéries, incident
technique…) à leur volonté. Aucune responsabilité ne pourra être
engagée.
ARTICLE 5 CG
La société organisatrice se réserve le droit d'utiliser les noms,
prénoms, adresse, voix et images des gagnants à des fins
promotionnelles et sans pouvoir prétendre à aucun droit par tous moyens
ou support médiatique.
En application de l'article 57 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978,
les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux
données personnelles les concernant à l'adresse du siège des sociétés
organisatrices.
ARTICLE 6 CG
Le non-respect d'une des conditions de participation à ce jeu
entraîne l'élimination du participant.
ARTICLE 7 CG
La société organisatrice du jeu du présent règlement ne pourra être
tenue pour responsable en cas de difficulté ayant trait à la délivrance ou
l'utilisation des dotations, si par cas de force majeure, celle-ci étant
comprise comme tout événement extérieur à sa volonté, les conditions
de remises de dotations se trouvaient modifiées ou les dotations étaient
annulées.
De nouvelles dotations seraient alors proposées d'une valeur
équivalente.

ARTICLES 8 CG
Les dotations
Elles ne pourront être remplacées par un autre lot ou leur contre
en argent en cas de refus du gagnant du lot qui lui est attribué,
conformément au présent règlement.
ARTICLE 9 CG
Le règlement
TEMPLIER ET ASSOCIES
(Marne), 4 Rue Condorcet
Toute personne peut en obtenir copie à titre gratuit en s'adressant
la S.A.R.L. SE CD COM
(Marne), 13-17 rue André Pingat
http://www.champagnefm.com
tarif lent (sur simple demande).
ARTICLES 8 CG
Les dotations sont personnelles, incessibles et intransmissibles.
Elles ne pourront être remplacées par un autre lot ou leur contre
en argent en cas de refus du gagnant du lot qui lui est attribué,
conformément au présent règlement.
ARTICLE 9 CG
Le règlement complet et détaillé est déposé en la
TEMPLIER ET ASSOCIES, Huissiers de Justice associé
(Marne), 4 Rue Condorcet.
Toute personne peut en obtenir copie à titre gratuit en s'adressant
SE CD COM, enseigne « CHAMPAGNE FM
17 rue André Pingat ou consultable sur les sites web
http://www.champagnefm.com, les frais de timbre étant remboursés au
tarif lent (sur simple demande).
Me B
9
sont personnelles, incessibles et intransmissibles.
Elles ne pourront être remplacées par un autre lot ou leur contre-valeur
en argent en cas de refus du gagnant du lot qui lui est attribué,
complet et détaillé est déposé en la S.E.L.A.R.L.
, Huissiers de Justice associés à REIMS
Toute personne peut en obtenir copie à titre gratuit en s'adressant : à
CHAMPAGNE FM », à REIMS
ou consultable sur les sites web

Me Brice TEMPLIER




REGLEMENT SUPER CASH CODE

Article 1 Société organisatrice

 

La société SE CD COM – CHAMPAGNE FM, Société Responsabilité Limité au capital de 7700 Euros, dont le siège social est situé 13-17 rue André Pingat à Reims (51100), immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B395 097 322 94B 230, organise du 27/08/2018 au 28/09/2018 inclus, un jeu gratuit intitulé « JEU DU SUPER CASH CODE  CHAMPAGNE FM», sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS.

 

 

Article 2 Définitions

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

 

Jeu: s'entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

 

Joueur: s'entend de la personne qui participe au présent Jeu.

 

Opérateur(s): s'entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d'accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

 

Organisatrice: s'entend de l’Organisatrice.

 

Session SMS: s'entend de l'envoi d'un SMS MO par le Joueur et de la réception d'un SMS MT par le Joueur.

 

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

 

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

 

Supports de promotion: désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

 

Article 3 Acceptation du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 4 Condition de participation

 

La participation est ouverte à toute personne physique âgée de 18 ans minimum résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d'un abonnement téléphonique et d'un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.

 

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les personnes et les membres de leurs familles ayant un lien de droit avec l’Organisatrice ou ayant participé de près ou de loin à l’élaboration du Jeu.

 

 

 

 

 

 

Article 5 Principes et Modalités du Jeu

 

L'Organisatrice propose un jeu sans obligation d'achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de l'Organisatrice.

 

La participation au Jeu est ouverte entre le 27/08/2018 à 6h00 au 28/09/2018 à 8h00 inclus. La date et l'heure des connexions des Joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de l'Organisatrice, font foi.

 

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, les réseaux sociaux etc

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement:

 

1/ Envoyer un premier SMS au numéro court mentionné sur le Support de promotion; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion. 

Par mot clé, l'on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l'Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple "SUPER", etc.

 

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l'Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

 

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75 €TTC par SMS + coût d’un SMS pour un numéro de type 71415.

 

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l'Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de dix (10) Sessions SMS maximum.

 

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l'Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l'attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d'un (1) SMS MO envoyé et d'un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l'Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d'une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l'Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l'Organisatrice de ce fait.

 

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés par tirage au sort un fois une fois que la 22523ème participation valide est atteinte..

 

 

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation dans les deux (02) jours ouvrés maximum suivant sa désignation en qualité de gagnant.

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de l'Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone et coordonnées complètes par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

 

Si le gagnant ne peut être joint dans les deux (02) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Article 6 Résultats

 

La nature des lots gagnés est déterminée par tirage au sort sur l’ensemble des participations une fois que la 22523ème participation valide est atteinte:

Le tirage au sort est effectué automatiquement selon un processus informatique.

 

 

Article 7 Dotations

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

 

  • 1er Prix : La somme de 10 000 euros est attribuée par tirage au sort parmi les participations valide.

 

En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur contre-valeur ou tout autre mode de paiement.

 

L'Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

 

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l'abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

 

Faute de communication des coordonnées, aucune dotation ne pourra être attribuée. En outre, si le gagnant ne peut être joint dans les deux (2) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu.

 

Pour des raisons techniques, le Joueur gagnant qui initie une nouvelle Session SMS de Jeu par l'envoi d'un SMS contenant l'un des mots-clés visé sur le Support de promotion sans avoir communiquer ses coordonnées à l'Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant.

 

L'auditeur(trice) sélectionné est appelé à l’occasion de l’instant gagnant, soit en direct sur l’antenne, soit quelques minutes avant la diffusion de la séquence sur l’antenne pour un enregistrement dans les conditions du direct.

Il est vérifié que l'auditeur remplit les conditions de participation au jeu du SUPER CASH CODE. Dans le cas contraire, le joueur ne peut-être sélectionné. Sont également évalués les critères permettant le passage à l'antenne.

Pour permettre le passage à l'antenne, le participant doit être disponible au moins 15 minutes avant la diffusion du jeu sur l’antenne et la communication doit être de bonne qualité technique et radiophonique (appréciée de façon souveraine par l’animateur du jeu).

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant.

 

Le lot sera adressé par virement bancaire dans les 3 mois suivant l’annonce du gagnant. Le gagnant devra fournir un RIB.

 

En aucun cas, l'Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l'Organisatrice. Notamment, l'Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L'Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

 

 

Article 8 Opération publi-promotionnelle

 

Du seul fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise l'utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de un (01) an à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autre droit que le prix gagné.

 

 

Article 9 Décision de l'Organisatrice

 

L'Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. L'Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix. L'Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. L'Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

 

La responsabilité de l'Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

 

De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

 

Article 10 Jeu sans obligation d'achat

 

La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ci-après.

Les frais de participation au Jeu sont remboursés par virement bancaire ou chèque à la discrétion de l’Organisatrice sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le nombre de SMS surtaxés envoyés et le cas échéant le coût d'un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l'Opérateur et le type de forfait souscrit par le Joueur et hors forfait SMS illimités).

 

La demande de remboursement doit impérativement intervenir dans le délai de deux (02) mois à compter de la participation au Jeu par courrier postal et être accompagnée des pièces suivantes :

  • une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
  • l'intitulé du Jeu, le numéro court SMS, la date et l'heure de la participation au Jeu,
  • le numéro de téléphone à partir duquel a joué le Joueur, le nom de son Opérateur ainsi qu'un justificatif de l'envoi du(des) SMS,
  • le cas échéant d'un RIB.

 

Les demandes de remboursement doivent être adressées par courrier aux coordonnées suivantes (l’envoi du courrier ne nécessite pas d’oblitération):

Service Client SUPER CASH CODE – CHAMPAGNE FM

17 rue André PINGAT

BP 60 500 – 51 067 REIMS Cedex

France

 

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

 

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

Article 11 Consultation

 

Le règlement est disponible gratuitement sur demande écrite adressée à l’Organisatrice à l'adresse suivante : CHAMPAGNE FM, 17 rue André Pingat 51100 Reims.

 

Le règlement est également consultable sur http://www.champagnefm.com/

 

 

Article 12 Responsabilité

 

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L'Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

 

L'Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

L'Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d'un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d'acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

L'Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

 

Article 13 Données personnelles

 

Le Joueur est seul responsable des données qu'il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

 

Les données personnelles des Utilisateurs (telles que les numéros de téléphone, les coordonnées postales, les nom et prénom) ne sont pas exploitées commercialement par l’Organisatrice ou ses sous-traitants. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées uniquement dans le cadre de la gestion du Jeu.

 

L’Organisatrice prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

L’Organisatrice choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de l’Organisatrice.

 

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l'Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l'Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

 

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l'utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante:

CHAMPAGNE FM

17 rue André PINGAT

BP 60 500 – 51 067 REIMS Cedex

France

 

Le Joueur est informé qu'en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu'elle commercialise pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'éditeurs partenaires.

 

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l'adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s'il ne souhaite pas recevoir d'offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d'envoyer, le mot clé "STOP" au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

Article 14 Droit applicable

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

L’Organisatrice tranchera souverainement tout litige éventuel pouvant survenir lors de l’exécution de ce Jeu et ne prendra en compte que les seules réclamations émises dans un délai de deux (2) mois à partir de la fin du Jeu.

 

Néanmoins, en cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l'amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.